Selon la législation suisse en vigueur, le terme « qualifié » se rapporte aux investisseurs définis à l\'art.10 al.3, 3bis, 3ter de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC).

Extrait de la LPCC (Etat au 1er janvier 2014) :

  • Art. 10 al. 3 :
    • a. les intermédiaires financiers soumis à une surveillance, tels les banques, les négociants en valeurs mobilières, les directions de fonds (directions), les gestionnaires de placements collectifs et les banques centrales;
    • b. les assurances soumises à une surveillance;
    • c. les corporations de droit public et les institutions de la prévoyance professionnelle dont la trésorerie est gérée à titre professionnel;
    • d. les entreprises dont la trésorerie est gérée à titre professionnel;
  • Art. 10 al. 3bis :
    • Les particuliers fortunés peuvent demander par une déclaration écrite à être considérés comme des investisseurs qualifiés. Le Conseil fédéral peut fixer des conditions supplémentaires auxquelles ils doivent satisfaire, notamment l’obligation de posséder les compétences techniques nécessaires.
  • Art. 10 al. 3ter :
    • Les investisseurs ayant passé un contrat écrit de gestion de fortune au sens de l’art. 3, al. 2, let. b et c sont considérés comme des investisseurs qualifiés à moins qu’ils n’aient déclaré par écrit qu’ils ne souhaitaient pas être considérés comme tels.